Abrogé par Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Créé le 30 avril 2008
Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
cite
Abrogé depuis le dimanche 24 mai 2009
Abrogé parArrêté du 14 mai 2009art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au samedi 23 mai 2009
Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)
Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.