Article L232-18-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'assistance d'un conseil lors des auditions dans le cadre de la lutte contre le dopage
Résumé On a le droit d'avoir un avocat avec soi quand on est interrogé dans une enquête sur le dopage.
Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4, a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
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