Code du service national

TITRE V : Dispositions communes aux formes civiles du service national

Abrogé18 mars 1998
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Transféré18 mars 1998

Créé le 27 décembre 1989 · Transféré le 18 mars 1998

Les dispositions des articles R. 110 (Aides financières pour les militaires et leurs familles) à R. 114 (Aide financière pour les familles de militaires décédés en service), R. 116 (Allocations pour militaires sans protection sociale) à R. 118 (Allocation en capital pour les familles de militaires décédés) et R. 120 (Conditions de versement des allocations militaires) sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

Abrogé depuis le mercredi 18 mars 1998

En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au mardi 17 mars 1998

TITRE V : Dispositions communes aux formes civiles du service national
Article R*234