Article L145
Abrogé depuis le 1999-10-23
2 versions
1 cité
Code du service national
Article L145
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997
Abrogé le samedi 23 octobre 1999
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus servant sous statut de défense.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus servant sous statut de défense.