Code du service national

Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération

Abrogée8 novembre 1997
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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des jeunes en service de coopération à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service de coopération à l'étranger sont sous l'autorité de l'État concerné, selon des accords entre la France et cet État.

Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

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Interdiction de nuire à l'État ou aux relations internationales

Résumé. Les jeunes en service de coopération ne doivent pas faire des actions qui pourraient nuire à la France ou aux pays où ils travaillent.

Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français ou aux rapports que ce dernier entretient avec les organisations internationales ou les Etats au service desquels ou auprès desquels ils se trouvent placés.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

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Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service de coopération doivent suivre les règles des accords entre la France et le pays où ils sont envoyés.

Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour.

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération
Article L113
Article L114
Article L115