Code du service national

Article L18

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 9 juillet 1983

Les jeunes gens qui sont inscrits au cours d'une même année civile sur les listes de recensement constituent une classe de recrutement.
Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service national et, à partir du moment où ils sont libérés du service actif, un titre de mobilisation. Ils sont tenus de présenter ces pièces à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au vendredi 7 novembre 1997