Code du service national

Article L17

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · En vigueur du 5 février 1995 au 7 novembre 1997

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. L'âge minimum pour le recensement des hommes ayant acquis la nationalité française a été abaissé de 18 à 17 ans, et les termes 'manifestation de volonté' et 'décision récognitive' ont remplacé 'déclaration' et 'déclaration récognitive'.

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au samedi 4 février 1995

Les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été reconnue.