Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 27 mai 2011
Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parDécret n°2011-1013 du 24 août 2011art. 2
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.