Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 27 mai 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parDécret n°2011-1013 du 24 août 2011art. 2
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.