Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 27 mai 2011
Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parDécret n°2011-1013 du 24 août 2011art. 2
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.