Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 27 mai 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parDécret n°2011-1013 du 24 août 2011art. 2
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.