Abrogé2 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. 1 (Ab) JORF 2 octobre 1996
Créé le 16 octobre 1956
Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues, soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à ces clauses.