Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Titre IV : Dispositions générales

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre aux étrangers

Résumé. Ce livre ne s'applique pas aux étrangers, sauf si des lois spécifiques le prévoient.

Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les mariniers

Résumé. Les règles pour les mariniers seront précisées par des décrets.

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Titre IV : Dispositions générales
Article 174
Article 175