Abrogé19 décembre 2001
Abrogé par Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 45 (Ab)
Créé le 16 octobre 1974
Les articles 45 à 47 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont abrogés.
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001
Abrogé parCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 45 (Ab)
En vigueur du mercredi 16 octobre 1974 au mardi 18 décembre 2001