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Chapitre Ier

Domaine immobilier

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Paragraphe 4

Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux

D17-1

Code du domaine de l'Etat

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Article D12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux personnels militaires

Résumé Les militaires doivent respecter les mêmes règles que les civils pour les logements, avec des détails spécifiques.

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.

Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100.

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Article D13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions aux personnels civils ou militaires de l'État et aux personnels civils des établissements publics nationaux

Résumé Les règles sur les logements de l'État s'appliquent aussi aux employés de l'État et des établissements publics, avec des conditions fixes par un arrêté.

Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.

Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.

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Article D14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de logement pour les gendarmes

Résumé Les gendarmes, quel que soit leur grade, qui travaillent et vivent dans les casernes, reçoivent un logement gratuit parce que c'est nécessaire pour leur service.
Mots-clés : Logement Gendarmerie Service public Sécurité

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

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Article D15

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Extension de la gratuité du logement à l'eau

Résumé Le logement gratuit pour les gendarmes inclut l'eau, mais pas d'autres services.
Mots-clés : Logement Gendarmerie Services publics Droit administratif

La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

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