Code du domaine de l'Etat

Article R170-65

Créé le 2 mars 1988 · En vigueur depuis le 11 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane

Résumé. Le directeur des services fiscaux en Guyane peut déterminer la valeur des biens immobiliers et les conditions financières des opérations liées à ces biens.

Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur des immeubles, est également compétent pour fixer les modalités financières des opérations prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2000

Déplacé le samedi 11 mars 2000

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les règles spécifiques sur les cessions à titre gratuit et les interdictions liées à l'exploitation minière, pour se concentrer uniquement sur le rôle du directeur des services fiscaux.

Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer

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⏺ la valeur desimmeubles ⏺, ⏺ est également compétent pour fixer les modalités financières des opérationsprévues au

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⏺ présent chapitre.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 10 mars 2000

Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'

article R. 170-64

sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.

L'acte de cession et, dans le cas de concessions suivies de cessions à titre gratuit prévues à l'

article R. 170-47

, l'acte de concession doivent, à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.