Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3

Section 5 : Dispositions communes et diverses