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Chapitre Ier

Domaine immobilier

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Section 5

Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

R81 — R91

Code du domaine de l'Etat

Section 4 : Echanges

Article R77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'échange d'immeubles domaniaux

Résumé Pour échanger un bien immobilier public, envoyez une demande avec les preuves de propriété au directeur des services fiscaux.

Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.

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Article R78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation des échanges de biens immobiliers du domaine privé

Résumé L'État doit approuver l'échange de terrains, avec l'aide du directeur des impôts qui évalue les terrains et peut fixer un montant à payer.

L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.

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Article R79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des services pour les échanges d'immeubles domaniaux

Résumé Un service doit valider l'échange d'un immeuble appartenant à l'État.

Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.

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Article R80

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'échange d'immeubles du domaine privé

Résumé Un bien immobilier du domaine privé ne peut être échangé qu'avec une procédure administrative dans le département où il se situe.

Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.

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