Article R77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'échange d'immeubles domaniaux
Résumé Pour échanger un bien immobilier public, envoyez une demande avec les preuves de propriété au directeur des services fiscaux.
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.
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