Article R78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation des échanges de biens immobiliers du domaine privé
Résumé L'État doit approuver l'échange de terrains, avec l'aide du directeur des impôts qui évalue les terrains et peut fixer un montant à payer.
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
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