Article R79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des services pour les échanges d'immeubles domaniaux
Résumé Un service doit valider l'échange d'un immeuble appartenant à l'État.
Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.
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