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Titre II

Domaine privé

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Chapitre Ier

Domaine immobilier

A104-1

Code du domaine de l'Etat

Chapitre II : Domaine immobilier

Article A101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des objets et matériels inutilisés

Résumé Le service des domaines gère les objets inutilisés et les prête ou les loue.

Le service des domaines est seul chargé de procéder à la location à des particuliers ou à la mise à la disposition d'un service autre que le service affectataire des objets et matériels momentanément inutilisés par ce dernier.

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Article A102

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Location amiable des biens mobiliers du domaine privé

Résumé Un contrat préparé par le fisc et signé par le préfet règle la location de meubles de l'Etat.

La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.

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Article A103

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Mise à disposition des biens mobiliers du domaine privé

Résumé Un directeur des services fiscaux écrit un document pour dire comment un service peut utiliser des biens mobiliers du domaine privé et combien cela coûte, puis le préfet doit approuver ce document.

La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.

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Article A104

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Utilisation et rémunération des produits issus d'un immeuble du domaine privé

Résumé Si on utilise des produits sur un immeuble du domaine privé, il faut payer la valeur de ces produits au service des domaines.

La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.

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