Article A104-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de valeur pour l'autorisation ministérielle de cession de biens immobiliers
Résumé Pour vendre un immeuble à plus de 2 millions d'euros, il faut avoir l'accord du ministre.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
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