Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
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Code du domaine de l'Etat
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance