Code du domaine de l'Etat

Article L52

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Article L52

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public

Résumé. Les biens publics ne peuvent pas être vendus ni perdus avec le temps.

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance