Article L52
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public
Résumé Les biens publics ne peuvent pas être vendus ni perdus avec le temps.
Mots-clés : Domaine public Propriété Droit public Inaliénabilité Imprescriptibilité
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
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