Code du cinéma et de l'image animée
Livre IV : Contrôles et sanctions
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Contrôles et sanctions dans le cinéma
Résumé. Ce livre explique comment vérifier que les cinémas respectent les règles, et ce qui se passe s'ils ne le font pas.
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Titre II : Sanctions administratives
Titre III : Dispositions pénales
Titre IV : Actions en justice