Code du cinéma et de l'image animée

Livre IV : Contrôles et sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions dans le cinéma

Résumé. Ce livre explique comment vérifier que les cinémas respectent les règles, et ce qui se passe s'ils ne le font pas.

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Titre II : Sanctions administratives
Titre III : Dispositions pénales
Titre IV : Actions en justice