Code du cinéma et de l'image animée

Titre Ier : Procédures de contrôle

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Procédures de contrôle dans le cinéma

Résumé. Ce titre décrit comment les agents contrôlent le respect des règles dans le cinéma, en évitant les conflits d'intérêts et en protégeant les informations confidentielles.

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Chapitre V : Secret professionnel