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Sous-section 2

Délivrance des agréments

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Paragraphe 2

Agrément provisoire

D331-57 — D331-59

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Comité d'experts

Article D331-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par le comité d'experts

Résumé Des experts choisissent les films ou émissions étrangères qui peuvent avoir une réduction d'impôt.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article.

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Article A331-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du Comité d'experts pour la délivrance d'agréments

Résumé Le Comité d'experts est formé de six personnes du Centre national du cinéma, chacune ayant une spécialité différente.

Le comité d'experts comprend :
1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

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Article A331-54

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Conditions de délibération du comité d'experts

Résumé Le comité d'experts doit avoir au moins trois membres présents pour prendre une décision.

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.

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Article A331-55

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Présentation des dossiers de demande d'agrément au comité d'experts

Résumé Des représentants présentent les demandes d'agrément, mais ils ne peuvent pas voter.

Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.

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Article A331-56

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Audition des personnes par le comité d'experts

Résumé Le comité d'experts peut interroger des personnes pour obtenir des informations, mais ceux-ci ne doivent pas partager ce qu'ils ont appris.

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.

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