Article A331-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des dossiers de demande d'agrément au comité d'experts
Résumé Des représentants présentent les demandes d'agrément, mais ils ne peuvent pas voter.
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.
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