Article A331-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audition des personnes par le comité d'experts
Résumé Le comité d'experts peut interroger des personnes pour obtenir des informations, mais ceux-ci ne doivent pas partager ce qu'ils ont appris.
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
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