Article A331-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération du comité d'experts
Résumé Le comité d'experts doit avoir au moins trois membres présents pour prendre une décision.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
1 version