Article D331-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par le comité d'experts
Résumé Des experts choisissent les films ou émissions étrangères qui peuvent avoir une réduction d'impôt.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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