Section parente

Section 3

Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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Paragraphe 1

Comité d'experts

D331-52 — A331-56

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Délivrance des agréments

Paragraphe 1 : Comité d'experts

Paragraphe 2 : Agrément provisoire

Paragraphe 3 : Agrément définitif

Paragraphe 4 : Dispositions diverses