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Paragraphe 3

Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

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Sous-paragraphe 2

Examen du recours

R212-7-25 — R212-7-31

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

Article R212-7-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme du recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Résumé Le préfet ou le médiateur du cinéma doit suivre les règles administratives pour faire un recours.

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

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Article R212-7-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et de traitement du recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Résumé Pour contester une décision, il faut envoyer une lettre motivée au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, avec une seule adresse commune si plusieurs personnes contestent.

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

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Article R212-7-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information au préfet du dépôt d'un recours

Résumé Le préfet est averti quand une décision de la commission départementale est contestée.

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.

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Article R212-7-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Résumé Il explique combien de temps les personnes concernées ont pour contester une décision sur les cinémas.

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court :

1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :

a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;

b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.

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