Section parente

Sous-section 2

Autorisation d'aménagement cinématographique

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Sous-paragraphe 1

Exercice du recours

R212-7-21 — R212-7-24

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours