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Sous-paragraphe 1

Exercice du recours

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Article R212-7-24

Délai de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-23

Article R212-7-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information au préfet du dépôt d'un recours

Résumé Le préfet est averti quand une décision de la commission départementale est contestée.

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.

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Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.