Section parente

Chapitre Ier

Visa d'exploitation cinématographique

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Sous-section 1

Comités de classification

R211-26 — R211-28

Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives

Sous-section 1 : Comités de classification

Sous-section 2 : Commission de classification

Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification

Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification

Sous-section 3 : Dispositions communes