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Commission de classification

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Dispositions communes

R211-39 — D211-44

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification

Article R211-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fonctionnement de la commission de classification

Résumé La commission de classification doit avoir au moins quatorze membres présents, et les votes sont secrets et décidés par le président en cas d'égalité.

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.

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Article R211-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des représentants ministériels et du CNC aux séances de la commission de classification

Résumé Des représentants du ministère de la Culture peuvent assister aux réunions de la commission de classification mais ne peuvent pas voter.

Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

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Article R211-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des membres des comités de classification aux séances de la commission de classification

Résumé Les membres des comités peuvent assister aux réunions, mais ne parlent que si le président le demande.

Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.

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