Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes