Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

Article R114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autres ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Le centre peut avoir plus de ressources grâce à des biens, des dons, et des recettes autorisées.

Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
3° Les dons et legs ;
4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

Article R114-2

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Dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Le Centre national du cinéma peut dépenser de l'argent pour aider à la production de films, acheter des choses, faire des interventions, payer les salaires, les frais de fonctionnement, les impôts et tout ce qui est nécessaire pour accomplir ses missions.

Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ;
3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
4° Les frais de personnel ;
5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R114-3

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Dispositions financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Le Centre national du cinéma et de l'image animée suit des règles financières, mais les dépenses d'intervention sont votées librement.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.

Article R114-4

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Création de régies d'avances et de recettes par le CNC

Résumé Le président du CNC peut mettre en place des caisses pour gérer l'argent.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.