Code du cinéma et de l'image animée

Article 851-11

Créé le 22 novembre 2021

Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 31 janvier 2023