Abrogé1 février 2023
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 22 novembre 2021
Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.