Code du cinéma et de l'image animée
Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
Abrogé1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
Chapitre unique