Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre unique
Abrogé1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
Chapitre unique
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution