Article 635-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides aux projets techniques
Résumé La commission des aides aux projets techniques a 28 membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour deux ans.
La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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