Code du cinéma et de l'image animée

Article 633-4

Créé le 21 avril 2023

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Critères d'attribution des aides pour les projets techniques cinématographiques

Résumé. Les aides pour réaliser des projets techniques dans le cinéma sont accordées en fonction de leur utilité, de leur innovation, de leur respect de l'environnement, et de la capacité à les financer.

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;

5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.

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