Article 633-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et détermination des aides à la réalisation de projets
Résumé Les aides pour les projets sont données si le projet est bon pour le marché, innovant, respectueux de l'environnement, bien prévu financièrement, et que l'entreprise peut le terminer.
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;
2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;
3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;
4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;
5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.
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