Code du cinéma et de l'image animée

Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication

Abrogée21 avril 2023

Créé le 1 février 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'amélioration des outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements fournis ou les technologies développées.

Créé le 1 février 2023

Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Abrogé depuis le vendredi 21 avril 2023

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 20 avril 2023

Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
Article 631-16
Article 631-17