Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement

Abrogée21 avril 2023

Créé le 1 février 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses de formation des collaborateurs directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.

Créé le 1 février 2023

Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la section 5 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Abrogé depuis le vendredi 21 avril 2023

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 20 avril 2023

Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement
Article 631-10
Article 631-11