Abrogé par Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Créé le 1 février 2023
Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Abrogé depuis le vendredi 21 avril 2023
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 20 avril 2023
Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les aides à l'investissement éco-responsable sont désormais subordonnées au respect des conditions spécifiques d'un règlement de l'Union européenne, remplaçant ainsi les critères généraux précédents.
Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.