Code du cinéma et de l'image animée

Article 631-6

Abrogé21 avril 2023

Créé le 1 février 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 avril 2023

Abrogé parDélibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023art. 1

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 20 avril 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'attribution des aides financières en supprimant les exigences administratives détaillées.