Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-18

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2022

En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au jeudi 7 avril 2022

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.