Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Aides financières sélectives

Abrogée1 février 2023

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 31 janvier 2023

Section 3 : Aides financières sélectives

En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au jeudi 7 avril 2022

Section 3 : Aides financières sélectives
Article 621-18
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Sous-section 3 : Commissions consultatives